Conditions générales

➢ La responsabilité maximale des avocats qui exercent au sein de Van Lint est limitée, outre la couverture souscrite par le barreau de Bruxelles pour tous ses membres, à la couverture de second rang contractée pour couvrir la responsabilité professionnelle de ses membres. Une copie de la police d'assurance peut être obtenue sur demande.

➢ Sauf accord particulier, les honoraires dus par le client sont calculés sur base du nombre d'heures prestées, multiplié par le taux horaire applicable pour l’avocat qui a réalisé la prestation. Les frais et débours seront ajoutées aux honoraires.

➢ A titre indicatif et sauf accord particulier, le taux horaire oscille entre 100 et 300 euros et les frais sont comptabilisés au prix coûtant ; en cas de forfait, les frais se situent entre 15 et 20 % des honoraires.
Sur demande personnalisée, une estimation gratuite sera proposée.

➢ Les états de frais et honoraires sont, sauf accord particulier, payables au comptant. A défaut de paiement dans les délais, des intérêts de retard et des frais de recouvrement pourront être réclamés.

➢ La relation contractuelle est régie par le droit belge. Les litiges seront du ressort des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.